Description du projet

[COVID-19] TOUTES LES MESURES ET DISPOSITIFS

INFORMATION À L’ATTENTION DES COMMERÇANTS, ARTISANS ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES :

Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite en raison du COVID 19, la municipalité de Tonneins a jugé utile de vous communiquer des informations juridiques et économiques qui pourraient vous être utiles dans le  cadre de vos démarches administratives nécessaires à votre entreprise.

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe des modèles de courriers et de documents officiels, ainsi que des liens vers des sites internet des administrations qui seront vos interlocuteurs privilégiés. Votre comptable peut également vous accompagner pour sauvegarder la bonne santé économique de votre entreprise.

COURRIER BAILLEUR :

Nous vous proposons un modèle de courrier destiné à votre propriétaire des locaux commerciaux. Ce modèle est adapté aux commerces recevant du public ET dans l’obligation de fermer le magasin.

Il vous permet de demander une dispense TOTALE de loyer à compter de la date de l’arrêté de fermeture du 14/3/2020.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous au format Word.

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REPORT D’ECHEANCES DES PRÊTS :

Nous vous proposons un modèle de courrier destiné à votre (vos) banques(s) pour demander un report des échéances de vos prêts.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous au format Word.

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  1. COMMENT FINANCER VOTRE BESOIN DE TRESORERIE DES LE MOIS D’AVRIL ?

Bruno LEMAIRE, BPI France et la FFB (Fédération Française des banques) viennent d’annoncer le lancement des prêts garantis par l’État. Souscription possible jusqu’au 31/12/2020. A part les SCI, toutes les activités sont concernées.

Vous trouverez le communiqué de presse avec les éléments importants surlignés.

Vous pouvez obtenir un crédit bancaire de trésorerie pouvant attendre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées en 2019) SANS remboursement la 1ère année. Au terme de la 1ère année vous pourrez choisir soit un remboursement immédiat soit un amortissement sur une durée maximale de 1 à 5 ans.

Les démarches sont les suivantes :

  • Vous faîtes votre demande auprès de votre banque habituelle,
  • Votre banque l’examine et vous obtenez un pré-accord,
  • Vous vous connectez sur la plateforme BPI France pour obtenir un identifiant unique à transmettre à votre banque,
  • Vous communiquez cet identifiant à votre banque pour le déblocage du prêt.
  1. ACTIVITE PARTIELLE– DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE :

 

Les DIRECCTE ont reçu hier un arbre de décision du Ministère du Travail que vous pouvez consulter ci-dessous.

En cas de fermeture obligatoire de votre entreprise (arrêté du 14 mars 2020), votre DAP sera systématiquement accordée.

Le motif sera : « Fermeture obligatoire de mon entreprise selon l’arrêté du 14 mars 2020. »

Si un secteur de votre entreprise peut rester ouvert (ex : réparation de véhicules ouvert mais concession automobile fermée) il vous faudra argumenter comme mentionné ci-dessous pour cette activité.

En cas de réduction ou de suspension d’activité, de difficultés d’approvisionnement (qu’il faudra éventuellement prouver) et selon l’arbre de décision transmis vous devriez obtenir un accord de votre DAP (Demande d’Autorisation Préalable).

Le seul COVID-19 n’est pas un motif de recours à l’activité partielle. Le motif à mentionner dans votre DAP DOIT INDIQUER CE QUI CONDUIT A BAISSER VOTRE ACTIVITE.

Exemple : « Suite au CODIV-19, je n’ai plus de commande de mes clients. Certains services de mon entreprise n’ont plus d’activité et d’autres en ont peu (vous pouvez détailler). »

COMMUNIQUÉ PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
ARBRE DE DÉCISION

URSSAF –  ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES  :

Vous pouvez choisir de reporter sans pénalité tout ou partie de l’échéance des cotisations URSSAF du 5 avril 2020. Le report sera jusqu’à 3 mois. La déclaration doit toujours être déposée au plus tard le 6 avril à 12h00.

Vous pouvez consulter le communiqué de presse ci-dessous :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

URSSAF –  ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES  :

A ce jour, nous n’avons pas d’information sur le paiement des cotisations sociales du 15 avril 2020. Compte tenu du probable allongement de la durée de confinement le règlement de ces cotisations devraient également être reporté.

 

HEURES CHÔMEES  – BULLETINS DU MOIS DE MARS 2020 :

Vous devez recenser les heures chômées par salarié dès ce mois de mars.

Vous aurez à déclarer les heures chômées PAR SALARIÉ sur le portail « Activité partielle » dès le début du mois d’avril 2020. La DIRECCTE et L’État communiquent sur un délai de remboursement de demandes d’indemnisation de 12 jours.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS :

Vous pourrez télécharger l’attestation de déplacement déjà diffusée ce matin (qui doit être rédigée pour chaque déplacement), ainsi que le modèle de justificatif permanent à rédiger par l’employeur que le gouvernement vient de mettre à disposition

Le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements est disponible ci-dessous :

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT
JUSTIFICATIF PERMANENT
DÉCRET DU 16 MARS

FONDS DE SOLIDARITE DES ENTREPRISES – 1 500 €  :

La CPME nous a communiqué une synthèse rédigée à l’issue de leurs rendez-vous Ministériels. Vous pouvez le télécharger ci-dessous. Il vous détaille les conditions pour obtenir l’aide de 1 500 EUROS et la liste des codes APE éligibles. Le support de déclaration pour demander l’aide devrait être disponible sur le site impots.gouv.fr à la fin du mois. Nos collaborateurs reviendront vers vous dès qu’il sera disponible. La déclaration devra être déposée avant le 31/5/2020.

SYNTHÈSE CPME
  1. ACCORD ENTRE L’ETAT ET LE SECTEUR DU BATIMENT  :

La CAPEB nous a communiqué les conclusions de la négociation qui a été menée ces derniers jours entre les représentants du bâtiment et l’État. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse officiel. Puis le communiqué de la CAPEB qui fait une synthèse des négociations ci-dessous.

Le chômage partiel pour baisse d’activité semble acquis au secteur du bâtiment bien qu’il n’ait pas l’obligation de fermeture.

COMMUNIQUÉ CAPEB
SYNTHÈSE CAPEB

CYBERSÉCURITÉ : RISQUE D’ATTAQUE ACCRU PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19 :

POUR LES PROFESSIONNELS DE L’AGRICULTURE – RETROUVEZ LES INFORMATIONS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE CI-DESSOUS  :

COVID-19 : BOURSE A L’EMPLOI AGRICOLE Jeudi 19 mars 2020

La Chambre d’agriculture lance une bourse à l’emploi agricole pour faciliter la mise en relation.

COVID19: la MSA met en place des mesures exceptionnelles ! Mercredi 18 mars 2020

Conformément aux annonces faites par le Président de la République, des mesures exceptionnelles pour le paiement des cotisations seront appliquées par la MSA, afin…

COVID19 : Informations de la MSA pour les exploitants agricoles Mardi 17 mars 2020

Veuillez trouvez des informations de la MSA.

COVID19 – Mesures point de vente directe Lundi 16 mars 2020

Retrouvez une note d’informations sur les consignes de protection à appliquer si vous réalisez de la vente directe (sur des marchés, en point de vente,…).